Les types de structures
Le secteur de l’IAE se caractérise par la coexistence de structures aux statuts juridiques définis et conventionnées par l’État. Les SIAE -Structures de l’Insertion par l’Activité Économique- conjuguent activité économique et plus-value sociale.
Le Val-d’Oise compte une cinquantaine de SIAE. Spécialisées, elles signent des conventions avec l’État afin d’accueillir et accompagner les travailleurs désavantagés.
Partageant une définition et une utilité sociale communes, les SIAE se répartissent en 3 catégories.
La production et la vente de biens et de services
Les ACI
Les Ateliers et Chantiers d’Insertion jouent un rôle essentiel dans la création et le développement d’activités nouvelles. Ils jouent un rôle essentiel dans la création et le développement d’activités nouvelles. Leurs activités peuvent s’exercer dans l’ensemble des secteurs d’activité dès lors que les avantages et aides octroyés par l’État ne créent pas de distorsion de concurrence et que les emplois ainsi créés ne se substituent pas à des emplois privés ou publics existants.
Les biens et les services qu’ils produisent peuvent être commercialisés, lorsque cette
commercialisation contribue à la réalisation et au développement des activités d’insertion sociale et professionnelle des personnes embauchées.
Les ateliers et chantiers d’insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec les personnes en difficulté sociale et professionnelle qu’elles recrutent des contrats à durée déterminée, dits d’insertion -CDDI-.
La durée de ce contrat ne peut pas être inférieure à 4 mois, sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. Il peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois sauf dérogations.
La durée hebdomadaire de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l’intéressé. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
Les salariés en insertion perçoivent une rémunération horaire au moins égale au SMIC.
Dans le cadre de son parcours d’insertion, le salarié peut bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel -PMSMP- auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises.
Les EI
Une Entreprise d’Insertion est une entreprise opérant dans le secteur marchand mais dont la finalité est avant tout sociale. Il s’agit de proposer à des personnes en difficulté une activité productive assortie de différentes prestations définies selon les besoins de l’intéressé – entraînement aux rythmes de travail, formation, accompagnement social, etc. – pour construire et finaliser avec elles un parcours d’insertion socioprofessionnel durable.
Les personnes recrutées par une entreprise d’insertion sont des salariés -pour les personnes détenues, voir précisions ci-dessus-, disposant de tous les droits attachés à ce statut : congés payés, rémunération au moins égale au SMIC, etc. Le recrutement se fait dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion -CDDI-.
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à 4 mois, sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de 24 mois, sous réserve des dérogations. La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à 20 heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire.
Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel -PMSMP- auprès d’un autre employeur.
La mise à disposition de personnel
Les AI
Une Association Intermédiaire est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901. Elle doit être conventionnée par l’État.
Elle assure :
- Le recrutement de personnes en difficulté et leur mise à disposition d’utilisateurs -entreprises, associations, collectivités locales, particuliers, etc.- dans le cadre d’un contrat de mise à disposition ;
- L’accueil des demandeurs d’emploi et la réception des offres d’activités ;
- L’organisation de parcours de formation professionnelle, l’information des intéressés sur leurs droits.
Une AI effectue à titre onéreux des mises à disposition, ce qui implique d’une part la conclusion d’un contrat de travail avec le salarié, et d’autre part la conclusion d’un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur.
Le recrutement donne lieu à la signature d’un contrat à durée déterminée, notamment un CDD d’usage en application des articles L 1242-3 et suivants et de l’article D 1242-1 al. 12, ou un CDD d’insertion (CDDI) mentionné ci-dessous. Plus exceptionnellement, il peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel. L’AI devient alors l’employeur de la personne embauchée. À ce titre, elle est notamment responsable du paiement du salaire, lequel est calculé sur la base :
- Soit d’un nombre d’heures forfaitaire, précisé dans le contrat de travail ;
- Soit du nombre d’heures effectivement travaillées chez l’utilisateur.
Le salarié d’une AI bénéficie des mêmes droits que les autres salariés : formation professionnelle, congés payés, etc. Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale fixée pour un temps partiel (soit 24 heures par semaine) peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d’insertion le justifie.
Les ETTI
L’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion a ceci de particulier que son activité est entièrement centrée sur l’insertion professionnelle des personnes en difficulté. Elle leur propose des missions auprès d’entreprises utilisatrices, mais également un suivi et un accompagnement social et professionnel, pendant et en dehors des missions.
L’ETTI est soumise à l’ensemble des règles relatives au travail temporaire. La durée des contrats de mission peut toutefois être portée à 24 mois, renouvellement compris, au lieu de 18 mois dans le cas général. La personne concernée devient alors salariée de l’entreprise et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC.
Les GEIQ
Les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les GEIQ embauchent directement les publics ciblés puis les mettent à disposition des entreprises adhérentes en organisant une alternance entre apprentissages théoriques et situations de travail concrètes.
Le GEIQ vise à :
- Permettre aux salariés d’acquérir une qualification reconnue et une réelle expérience professionnelle validée par des périodes en entreprises débouchant sur un emploi ;
- Répondre aux besoins des entreprises adhérentes par le recrutement d’un personnel formé spécifiquement à leurs métiers.
Le groupement est l’employeur des salariés. Les salariés du groupement d’employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès des entreprises adhérentes au groupement. Ils sont liés au groupement par un contrat de travail principalement sous forme de contrats en alternance : contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.
Les parcours d’insertion des salariés du GEIQ comprennent :
- Un accompagnement social et professionnel individualisé réalisé par le GEIQ ;
- Un double tutorat réalisé conjointement par un référent du GEIQ et par un tuteur en entreprise ;
- Une mobilisation des organismes de formation ;
- Un travail en partenariat étroit avec les responsables des ressources humaines des
entreprises adhérentes.
En 2023, plus de 7 400 entreprises adhèrent au réseau des GEIQ. Celui-ci réalise environ 9 300 embauches par an.
Le travail indépendant
Les EITI
L’Entreprise d’Insertion par le Travail Indépendant, nouvelle forme de structure de l’insertion par l’activité économique, permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement.
Il s’agit d’une expérimentation, permise dans le cadre de l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et qui a pour objet d’élargir l’insertion par l’activité économique au travail indépendant.
Le travail indépendant peut être adapté à certaines situations personnelles ne permettant pas s’accommoder du cadre du travail salarié classique tout en assurant une grande flexibilité dans l’élaboration des parcours d’insertion et en rendant la personne plus autonome dans la construction de celui-ci :
- Personnes ayant un parcours de vie chaotique et n’ayant jamais travaillé dans une entreprise ou souhaitant s’affranchir de toute organisation hiérarchique ;
- Chômeurs de longue et courte durée et bénéficiaires du RSA ;
- Personnes ayant des situations sociales complexes : réfugiés, etc. ;
- Mères célibataires ayant des personnes à charge ;
- Jeunes en situation de décrochage.
Dans ce cadre, l’EITI apporte aux personnes en situation d’insertion :
- Un accompagnement à la création de leur microentreprise puis à sa gestion ;
- Une aide à l’utilisation des outils numériques : appli, smartphone, internet, etc. ;
- Un accompagnement socio-professionnel pour lever les freins sociaux périphériques et travailler le projet professionnel.
Les travailleurs indépendants peuvent opter pour différents statuts juridiques : entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée -EURL-, société par actions simplifiée unipersonnelle -SASU-, entreprise individuelle à responsabilité limitée -EIRL-, etc.