Les marchés publics

L’IAE 95 travaille avec ses partenaires pour faciliter la réalisation des clauses sociales et des achats dans les règles du code des marchés publics.

Soutenir la réalisation des clauses sociales

Les facilitateurs, chargés de mission Clause sociale, proposent leurs services à toutes les étapes des marchés, de la définition des besoins à leur mise en œuvre, en intégrant une dimension sociale ou non.

Ils accompagnent et suivent la mise en place des clauses sociales dans les marchés publics afin de favoriser l’insertion et l’emploi. Ils sont une véritable interface entre les acteurs de la commande publique, les entreprises et les SIAE.

Le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique 2023 regroupe en un seul document les guides précédents sur les aspects sociaux dans les marchés publics.

Les marchés réservés

Le code de la commande publique, transposant les directives de 2014, a prévu des dispositifs de réservation aux structures employant des personnes handicapées ou défavorisées, dites aussi « entreprises inclusives », et à certains opérateurs pour des marchés portant sur des services spécifiques, dans des conditions strictes. Depuis fin 2022, un nouveau dispositif permet de réserver un marché à des entreprises implantées en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre des personnes détenues.

Ces marchés réservés contribuent fortement à la prise en compte de considérations sociales au bénéfice de personnes en difficulté, car les structures concernées emploient des personnes éloignées de l’emploi dans des proportions plus importantes que les entreprises classiques. Le Guide des aspects sociaux de la commande publique 2023 en détaille les modalités dans sa fiche 8. Ces marchés permettent aux acheteurs de répondre à leurs obligations d’intégrer des conditions d’exécution sociale, au plus tard en août 2026, conformément à la loi Climat et Résilience. Pour certains marchés soumis à la reprise du personnel, il est recommandé de vérifier avec l’appui d’un facilitateur les modalités de mise en œuvre.

Dans le Val-d’Oise, l’acheteur pourra utilement contacter le réseau départemental de l’IAE, Voie 95, et s’appuyer sur les facilitateurs locaux ainsi que sur la plate-forme du Marché de l’Inclusion au niveau régional ou national.

Quatre types de contrats peuvent être réservés selon le code de la commande publique :

Contrats réservés aux entreprises adaptées (EA), et aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Contrats réservés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) accompagnant les personnes défavorisées.
Contrats réservés aux entreprises implantées en établissement pénitentiaire :
Contrats réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (EESS).

Ces contrats portant sur des services de santé, sociaux ou culturels, peuvent être réservés dans des conditions strictes à l’ensemble des EESS dont font partie les ESAT, EA et SIAE.
Comme pour l’ensemble des considérations sociales, l’anticipation est un facteur de réussite déterminant.

Il convient de souligner l’importance particulière de la phase de sourcing sur les contrats réservés, pour s’assurer des capacités de réponses du ou des secteurs retenu(s).
L’acheteur pourra se faire accompagner par des têtes de réseaux et de leurs relais en territoire, consulter les annuaires nationaux ou se rapprocher du facilitateur s’il dispose d’une connaissance des capacités de ces structures vers qui il pourra éventuellement transmettre l’information.